En cette année électorale, le calendrier des votes au Parlement européen attire l’attention plus que d’ordinaire et plus particulièrement celui qui concerne la réforme du pacte de stabilité croissance, le bras budgétaire de l’Union Européenne.
Le principe des règles budgétaires reste inchangé : coordonner et renforcer la politique budgétaire des États membres. La dernière proposition de réforme du Conseil des Affaires Économiques et Financières (ECOFIN) est pleine de promesses, mais dans le détail elle manque un peu d’ambition. Les règles comportent toujours deux volets : un préventif et un correctif.
Le volet correctif a souvent été critiqué pour son aspect procyclique. Habituellement, les efforts demandés aux pays en difficulté pénalisent leur croissance et renforcent donc leurs difficultés. Dans le nouveau plan, l’ajustement budgétaire demandé est de 4 ans et peut s’étendre à 7 ans en cas de réformes favorables à la croissance potentielle. En outre, la crédibilité des règles est fortement contestée car les sanctions économiques n’ont jamais été appliquées. Les nouvelles règles abaissent le montant des sanctions de 0,2% du PIB à 0,05% du PIB (cumulable tous les 6 mois) et les rendent de facto plus faciles à implémenter.
Le volet préventif reposait jusqu’alors sur 2 piliers : la trajectoire du solde budgétaire structurelle et la croissance des dépenses primaires nettes des intérêts, des dépenses cycliques et des dépenses financées par l’UE. Dans les nouvelles règles, l’accent est mis sur le second pilier qui est une mesure observable contrairement à la balance structurelle qui repose sur une estimation, très incertaine, de la croissance potentielle. De plus, l’analyse de l’évolution des dépenses nettes se montre particulièrement pertinente étant donné que lorsque la croissance de ces dépenses est égale ou inférieure à la croissance potentielle, le déficit budgétaire est stabilisé à moyen terme. Cette mesure peut donc significativement influer sur la dynamique de l’endettement public en zone euro. Toutefois depuis 2011 en zone euro, ce critère a été respecté en moyenne 52% du temps. Pour la France et l’Italie, ce ratio tombe à seulement 25% et entraîne dans sa chute toute forme d’optimisme sur les nouvelles règles.
Enfin, le changement le plus attendu vient du traitement des dettes excessives (supérieures au seuil de 60% du PIB). Selon les anciennes règles, les gouvernements devaient réduire de 5% l’écart entre leur niveau de dette et le niveau préconisé de 60% du PIB. Sans surprise, la France, l’Italie ou encore l’Espagne n’ont jamais respecté cette règle depuis 2011. Aujourd’hui, la proposition est simple, mais elle introduit un nouveau seuil de 90% en plus de celui de 60%. Ce nouveau seuil vient clairement entériner la hausse importante de l’endettement post pandémie. Pour les pays ayant un niveau de dette entre ces deux seuils, l’effort exigé est de 0,5 point de PIB et pour les pays ayant un niveau de dette supérieur à 90% du PIB, l’effort est seulement de 1 point de PIB. Ainsi la France et l’Italie qui devaient, selon les anciennes règles, réduire leur endettement de 2,6 et 4 points de PIB par an respectivement, auront un effort à fournir beaucoup plus accessible.
En conclusion, les nouvelles règles prônent davantage d’échanges bilatéraux entre la Commission européenne et les gouvernements, tout en renforçant le contrôle de la Commission par l’European Fiscal Board. Toutefois, elles manquent un peu d’ambition sur leur application effective. Le contrôle des plans nationaux par les institutions budgétaires nationales indépendantes aurait, par exemple, permis un meilleur respect des règles. Ainsi, même si cette réforme va dans la bonne direction d’un point de vue budgétaire, elle manque de substance pour renforcer l’implémentation des règles budgétaires.
