Cet article constitue l’un des chapitres du rapport transmis par BSI Economics à la Mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale dans le cadre de sa mission sur l’investissement privé dans la transition écologique, sur la base duquel des membres de BSI Economics ont été auditionnés le 28 juin 2018.
Il a été rédigé par Marine Coinon et Charlotte Gardes
Rapport dans son intégralité :
Constats :
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L’investissement des ménages pèse, dans les comptes nationaux, un peu plus de 100 milliards d’euros chaque année, soit environ 5 % du PIB ;
- En 2012, plus de la moitié du parc des logements en France métropolitaine avait une étiquette énergie D ou E (i.e. « passoires énergétiques »), contre seulement 14 % pour les plus performants (A, B ou C). Les caractéristiques des ménages revêtent une forte influence sur la réalisation de travaux, leur coût et leur financement ;
- Les avantages fiscaux aux producteurs de service de logement s’établissaient à 13,4 Mds € en 2016. Ces avantages sont essentiellement constitués du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et des dépenses fiscales liées aux taux réduits de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements anciens ;
- Construire et valoriser les logements économes : le niveau de consommation et la consommation par m² est d’autant plus faible que les logements sont récents ;
- La définition du caractère « vert » des fonds recueillis n’est pas homogène en France et en Europe ;
- L’engouement croissant et le dynamisme des labels de fonds d’investissement « verts », ainsi que le financement participatif, laissent présager que le succès de politiques pour orienter l’épargne des particuliers en faveur de la transition écologique semble sur la bonne voie.
Propositions :
- Outre les déterminants traditionnels, le dynamisme de l’investissement des ménages dépend également du prolongement ou non de mesures de soutien au secteur, dont ont bénéficié les ménages en 2016/2017 (i.e. Pinel, CITE, prêt à taux zéro (PTZ), Eco-Prêt, etc.) ;
- Les locataires et les logements occupés par des ménages en situation de précarité énergétique font l’objet de deux fois plus de recommandations d’investissements lourds et rentables que la moyenne, ce qui semble constituer une cible privilégiée en matière de gisements d’amélioration. ;
- De nombreuses aides au logement existent, certaines étant mal ou pas utilisées. Les dispositifs existants pourraient être simplifiés et concentrés sur les plus efficaces ;
- Les mesures existantes et les différentes pistes en faveur de l’orientation de l’épargne des ménages vers la transition écologique ne doivent pas occulter la nécessité d’une évaluation ex ante et ex post de ces dispositifs, notamment en matière d’effets d’aubaine ;
- La France doit mettre en place une stratégie de mobilisation des capitaux et de simplification des procédures cohérente, à hauteur des enjeux de la transition écologique ;
- Le financement de la transition écologique nécessite de favoriser la transparence de l’impact carbone sur les actifs financiers. L’utilisation des livrets réglementés doit être assortie de standards (ou labels) environnementaux lisibles et comparables tant au niveau européen qu’entre produits.
